Loi Girardin pour les sociétés soumises à l'IS

1- Avez-vous le réflexe IS ?

Peut-on parler d’optimisation patrimoniale pour le chef d’entreprise sans intégrer l’optimisation fiscale et financière de sa société ?
Cela reviendrait à ignorer le formidable bras de levier d’investissement de l’entreprise. Nous sommes spécialisée dans la Girardin Impôt sur les sociétés.

Le montage juridique, les simulations financières, l'impact fiscal sur votre société sont garantis par un cabinet d'expertise comptable et commissaire aux comptes.

8 entreprises sur 10 peuvent en profiter...pourquoi pas vous ?

2- Quels bénéfices pouvez vous en attendre ?

• En terme de trésorerie cela se concrétise directement par une nouvelle disponibilité financière pour votre entreprise.
• L’IS ainsi capitalisé vous permet soit d’augmenter vos revenus (dividendes) soit de financer le développement de votre société.
• Ce capital immobilier financé principalement avec les recettes locatives et l’impôt société consolide votre actif et donc votre bilan.
• Votre entreprise dispose d’une capacité de financement et d’endettement très largement supérieure à celle d’un particulier, à terme ce nouveau « patrimoine professionnel » représentera pour vous et votre famille une importante source de revenus supplémentaire pour la retraite.

3- Principes fondamentaux de la loi Girardin société

La LoiGirardin pour les sociétés soumises à l'IS est entrée en vigueur le 22 juillet 2003 dans le cadre d'une d'aide au développement des départements d'Outre-mer pour une période de 15 ans (jusqu'au 31 décembre 2017). Elle permet aux dirigeantes et dirigeants d'entreprises de déduire à 100% le montant de leur investissement immobilier neuf à usage locatif situé dans les DOM TOM du résultat net avant impôt de leur société.

4- La loi Girardin IS concerne toutes les entreprises

• La loi Girardin IS concerne toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soient leur taille ou leur résultat net avant impôt.

5- Un gain net d'impôt jusqu'à 50% du montant de l'opération

• La loi Girardin IS permet un gain net d'impôt jusqu'à 50% du montant de l'opération (vous investissez dans un appartement d'une valeur de 200 000 €, le gain net d'impôt peut atteindre
  100 000 €)

6- Des avantages financiers exceptionnels

• Déduire le montant de l'investissement immobilier sur le résultat net imposable et reporter le déficit éventuel sur les autres années.
• Gommer l'impôt sur les sociétés en partie ou en totalité jusqu'à la rendre non imposable.
• Profiter de la défiscalisation la plus efficace puisqu'immédiate sur l'année d'acquisition et directe sur l'impôt à payer.
• Apport de trésorerie immédiat par report en arrière des déficits
• Distribuer des dividendes supplémentaires aux actionnaires de l'ordre de plus de 30% net d'impôts
• Gérérer une économie d'impôt par l'amortissement du bien immobilier
• Augmenter à terme les fonds propres de la société
• Sans limite de montant ni de volume et cumulable sur des biens immobiliers différents

7- Conditions à respecter (ART.217 DU CODE GENERAL DES IMPOTS)

• S'engager à louer nu le logement neuf dans les 6 mois de son achèvement ou acquisition
• Mettre le bien en location à titre de résidence principale
• Respecter un plafond de loyer et de ressources du locataire fixés par décret
• S'engager sur une durée de location minimum de 6 ans

8- Gain fiscal : cas pratique

Le calcul de la déduction

La déduction des investissements directs est égale au montant du prix de revient des immobilisations HT, diminuée des subventions publiques.

Elle est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté sous certaines conditions (art 209 I CGI).
ex : Résultat imposable de l'entreprise : 150 000 €. Investissement : 100 000 €

Le résultat imposable sera diminué du montant total de l'investissement soit 100 000 €. Il restera
50 000 € imposés aux taux de 33.33% = 16 665 € d'impôts.