Loi Girardin particuliers
Son objectif est simple : améliorer la qualité de l'habitat aux DOM TOM en encourageant l'investissement privé par le biais de réductions d'impôt sur le revenu.
La loi Girardin a remplacé à compter de juillet 2003 la loi Paul.
Son but est de favoriser la construction d’habitat neuf de qualité dans les DOM & les TOM, en encourageant l’investissement privé par le biais de réduction d’impôt sur le revenu. Restez informé des actualités du site laloigirardin.org :
1- Principe de la loi Girardin particuliers
Toute personne physique achetant un logement neuf situé dans les DOM & les TOM, le louant à une personne qui en fait sa résidence principale, bénéficie de forts allègements fiscaux.
On peut en effet gommer tout ou partie de son impôt sur le revenu grâce à ce cadre fiscal Girardin. Ce, sur un période de cinq ans.
- pour bénéficier d'un taux de défiscalisation maximum de 50%, vous devez louer pendant 6 ans d'affilée minimum et à des locataires qui en font leur résidence principale avec une limitation quant aux revenus du locataire et au montant du loyer. C'est ce que l'on appelle le « locatif intermédiaire, + 4% si utilisation d'énergies renouvelables ».
- pour bénéficier d'un taux de défiscalisation de 40%, vous devez louer pendant 5 ans d'affilée minimum et à des locataires qui en font leur résidence principale. C'est ce que l'on appelle le « locatif libre».
- pour bénéficier d'un taux de défiscalisation de 25%, vous vous engagez à l'occuper à titre de résidence principale pendant 5 ans.
| Dispositif pour l'outre-mer (loi Girardin) | ||
| Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2008, les plafonds annuels de ressources* (en euros) sont les suivants : | ||
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Composition du foyer locataire
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Lieu de location | |
| DOM et Mayotte | Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon |
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| Personne seule (1) | 27 781 | 26 962 |
| Couple | 51 383 | 49 867 |
| Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge | 54 355 | 52 751 |
| Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge | 57 327 | 55 636 |
| Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge | 61 300 | 59 489 |
| Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge | 65 271 | 63 344 |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | + 4 169 | + 4 045 |
| * Pour les baux conclus en 2008, ces plafonds de ressources correspondent au revenu imposable de l'année N-2, c'est-à-dire celui de l'année 2006. (1) Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts. |
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| Dispositif pour l'outre-mer (loi Girardin) | |
| Les plafonds mensuels de loyers en euros par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2008 à : | |
| Lieu de location | |
| DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte | Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, terres australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon |
| 145 | 184 |
Réduction d’impôt annuelle = réduction globale : 5 ans.
Obligations du contribuable : L’acquéreur doit mettre son bien en location pendant 5 ans s’il opte pour le secteur libre ; 6 ans pour le secteur dit intermédiaire.
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2. Avantages de la loi Girardin
Grâce à la loi Girardin, vous cumulez les avantages fiscaux spécifiques comme payer moins d'impôts et les avantages fiscaux habituels des investissements immobiliers.
Vous déduisez de vos impôts, avantages spécifiques soit:
- pour le locatif intermédiaire, 50% du montant de l'acquisition plafonné à 2 058 € HT / m² (soit 2 232,93 € TTC / m²) de surface, le tout étalé sur 5 ans
- pour le locatif libre, 40% du montant de l'acquisition plafonné à 2 058 € HT / m² (soit 2 232,93 € TTC / m²) de surface, le tout étalé sur 5 ans.
- pour l'acquisition affectée à l’habitation principale du propriétaire, 25% du montant de l'acquisition plafonné 2 232,93 € TTC/ m² de surface, le tout étalé sur 10 ans Autres déductions:
- Les intérêts du crédit de votre prêt immobilier (en effet, dans tout investissement locatif, vous pouvez déduire sans limite de temps 100 % des intérêts d'emprunt dans la limite des loyers perçus)
- les charges de co-propriété qui vous incombent en tant que propriétaire
- la taxe foncière et autres taxes.
La surface défiscalisable = la surface habitable + 14 m² de terrasse couverte (art 46 ann III CGI)
